Mentions légales

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Dernière mise à jour : MARS 2024.

1) IDENTIFICATION.

Les présentes mentions légales régissent l’utilisation du site Web www.faraone.es (ci-après, LE SITE WEB), propriété de FARAONE IBERICA, S.L. (ci-après, PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB).

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, conformément à la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et du commerce électronique, vous informe que :

La raison sociale de l’entreprise est : FARAONE IBERICA, S.L.

Son nom commercial est : Faraone Soluciones para trabajos en altura

Son numéro d’identification fiscale est : B41752478

Son siège social est situé à l’adresse suivante : CALLE PINO CENTRAL, 9, SÉVILLE (SÉVILLE), C.P. 41016.

Inscrite au registre du commerce de : SÉVILLE, TOME 4012, FOLIO 89, PAGE SE-24596, SECTION 8

Pour nous contacter, nous mettons à votre disposition différents moyens de contact qui sont détaillés ci-dessous :

• Téléphone : 955631618
• E-mail : info@faraone.es

Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs et le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB sont considérées comme effectives, à toutes fins utiles, lorsqu’elles sont effectuées par voie postale ou par tout autre moyen susmentionné.

2) UTILISATEURS.

L’accès et/ou l’utilisation de ce portail du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, créateur du site, attribue la condition d’UTILISATEUR à toute personne qui accepte, à partir de cet accès et/ou de cette utilisation, les conditions générales d’utilisation reflétées ici. Les conditions susmentionnées s’appliquent indépendamment des conditions générales de vente qui, le cas échéant, peuvent être obligatoires.

3) UTILISATION DU PORTAIL.

Le site Web et ses services sont libres d’accès et gratuits. Toutefois, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB conditionne l’utilisation de certains des services proposés sur son site Web au remplissage préalable du formulaire correspondant pour devenir utilisateur du portail.

L'utilisateur garantit l’authenticité et l’actualité de toutes les données communiquées au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et sera le seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il aura pu faire.

L’utilisateur s’engage expressément à faire un usage approprié des contenus et services du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et à ne pas les utiliser, entre autres :

a. Diffuser des contenus criminels, violents, pornographiques, racistes, xénophobes, offensants, faisant l’apologie du terrorisme ou, d’une manière générale, contraires à la loi ou à l’ordre public.

b. Introduire sur le réseau des virus informatiques ou effectuer des actions susceptibles d’altérer, d’endommager, d’interrompre ou de générer des erreurs ou des dommages sur les documents électroniques, les données ou les systèmes physiques et logiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tiers, ainsi qu’entraver l’accès d’autres utilisateurs au site Web et à ses services par la consommation massive des ressources informatiques grâce auxquelles le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB fournit ses services.

c. Tenter d’accéder aux comptes de messagerie d’autres utilisateurs ou à des zones restreintes des systèmes informatiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tiers et, le cas échéant, d’en extraire des informations.

d. Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi qu’à la confidentialité des informations du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tiers. e. Usurper l’identité d’un autre utilisateur, des administrations publiques ou d’un tiers.

f. Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou de toute autre manière communiquer publiquement, transformer ou modifier les contenus, sauf autorisation du titulaire des droits correspondants ou si la loi le permet.

g. Collecter des données à des fins publicitaires et envoyer de la publicité de toute nature et des communications à des fins de vente ou à d’autres fins commerciales sans demande ou consentement préalable.

4) POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB souhaite informer les utilisateurs et les clients de son site Web de la politique menée en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel des personnes qui utilisent volontairement les formulaires de contact pour contacter le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, ainsi que l’accès à son propre site Web, ce qui implique la communication de leurs données personnelles au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB.

A.- Identification du responsable du traitement.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, avec le code d’identification fiscale B41752478, informe l’utilisateur et le client de son site Web de l’existence d’un registre d’activités automatisées de données personnelles appelé CLIENTS, dans lequel sont collectées et stockées les données personnelles que l’utilisateur et le client lui communiquent afin de gérer leur demande.

B.- Mise à jour des politiques.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB modifiera, sans avis préalable, la présente politique de confidentialité chaque fois nécessaire pour l’adapter à tout changement législatif, réglementaire, jurisprudentiel ou administratif ou dans le but d’adapter ladite politique aux instructions émises par l’Agence de protection des données ou à la finalité légitime de toute modification de cette politique. Nonobstant ce qui précède, elle sera publiée et annoncée sur le site Web du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB.

Pour toutes ces raisons, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB recommande aux utilisateurs de lire régulièrement ces politiques afin de prendre connaissance de toute modification qui pourrait y être apportée.

C.- Finalité du registre des activités.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ne demande pas de données aux internautes qui visitent son site, à l’exception de simples données d’identification. Par conséquent, la communication de données personnelles par l’utilisateur au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB par l’intermédiaire de son site ne peut être comprise que lorsqu’il utilise volontairement le service de formulaire de contact ou d’autres moyens de communication pour contacter le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, étant donné que dans ces cas, le traitement des données est inévitable et implicite dans le système de communication. Dans ces cas et dans ceux décrits dans la section suivante, l’entité informe le client que les données seront traitées selon les finalités suivantes : Effectuer toutes les procédures liées à la préparation de devis, à la passation de contrats et à la prestation de services du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, à la société à laquelle il appartient ou, le cas échéant, à la partie intéressée qui en fait la demande. Gérer et répondre aux communications reçues et à celles de la prospection commerciale afin de tenir les utilisateurs informés d’éventuelles promotions.

D.- Consentement.

Il est signalé que lorsque l’utilisateur n’entretient pas de relations commerciales avec le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et qu’il envoie un e-mail ou une communication au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, en indiquant d’autres données personnelles, ledit utilisateur donne son consentement libre, sans équivoque, spécifique, éclairé et exprès au traitement de ses données personnelles par le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, selon les finalités susmentionnées, ainsi que pour répondre à sa communication ou lui envoyer de la documentation.

Aux mêmes fins, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe que, si le client envoie un e-mail ou communique au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ses données personnelles en raison de la position qu’il occupe dans une entreprise, que ce soit en tant qu’administrateur, directeur, représentant et/ou toute autre position en tant que personne de contact dans l’entreprise, il sera entendu que cette communication implique la fourniture de son consentement libre, sans équivoque, spécifique, éclairé et exprès pour le traitement de ses données personnelles par le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, selon les finalités énoncées ci-dessus.

E.- Identification des destinataires auxquels le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB prévoit de céder des données ou de permettre d’y accéder pour le compte de tiers. Le PROPRIÉTAIRE DU SITE INTERNET prévoit uniquement de réaliser des transferts ou des communications de données qui, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à la Loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques (ci-après RGPD), doivent être effectués afin de répondre à ses obligations envers les Administrations publiques, Organismes ou personnes en rapport direct avec le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, dans les cas où cela est requis conformément à la Législation en vigueur dans chaque domaine et à tout moment ou dans les cas où il existe un consentement exprès.

De même, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe l’utilisateur que tout autre transfert de données devant être effectué sera porté à la connaissance de l’utilisateur selon les dispositions du RGPD, en informant de manière expresse, précise et non équivoque des destinataires de l’information, de la finalité pour laquelle les données seront utilisées et de la nature des données transférées ou, le cas échéant, selon ce qui est établi dans le RGPD, le consentement spécifique, éclairé et non équivoque sera demandé à l’utilisateur au préalable.

Cependant, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe l’utilisateur et le client que tout traitement de données personnelles est soumis à la législation en vigueur en Espagne en matière de protection des données, établie par le RGPD et ses règlements complémentaires et de développement. En ce sens, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB est uniquement responsable et garantit la confidentialité des données à caractère personnel demandées à l’utilisateur à travers le site.

F.- Qualité des données.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB avertit l’utilisateur que, sauf existence d’une représentation légalement constituée, aucun utilisateur ne peut utiliser l’identité d’une autre personne et communiquer ses données personnelles, et que l’utilisateur doit donc à tout moment garder à l’esprit qu’il ne peut inclure que des données personnelles correspondant à sa propre identité et qui sont adéquates, pertinentes, actuelles, exactes et véridiques. À cet effet, l’utilisateur sera le seul responsable de tout dommage direct et/ou indirect causé à des tiers ou au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB par l’utilisation des données personnelles d’une autre personne ou de ses propres données personnelles lorsqu’elles sont fausses, erronées, non actuelles, inadéquates ou impertinentes. De même, l’utilisateur qui utilise les données personnelles d’un tiers est responsable vis-à-vis de ce dernier de l’obligation d’information prévue par le RGPD lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée elle-même, et/ou des conséquences de l’absence d'information de cette collecte.

G.- Exercice des droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de portabilité, d’annulation, d’opposition au traitement et de suppression des données. Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe l’utilisateur de la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de portabilité, d’opposition au traitement et d’effacement de ses données, ainsi que le droit de déposer une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle par écrit adressé au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, à l’adresse suivante : CALLE PINO CENTRAL, 9 ou par e-mail à INFO@FARAONE.ES, en joignant dans les deux cas la copie d’un papier d’identité.

H.- Utilisation de formulaires pour la collecte de données personnelles. Dans les formulaires de contact du site Web, où des données à caractère personnel sont collectées, l’utilisateur doit reconnaître expressément, avant de les envoyer, qu’il accepte et a pris connaissance de la politique de confidentialité en cochant la case « J’ai lu et j’accepte la politique de confidentialité », dont le contenu est accessible via le lien ci-joint qui renvoie aux présentes mentions légales. Si la case n’est pas cochée par l’utilisateur, les données contenues dans ces formulaires ne seront pas envoyées.

I.- Mesures de sécurité adoptées pour le traitement des données personnelles. Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe l’utilisateur que, conformément aux dispositions du RGPD, l’entreprise a adopté les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données à caractère personnel et éviter leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé, compte tenu de l’état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels elles sont exposées. De même, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB garantit à l’utilisateur le respect du secret professionnel en ce qui concerne les données personnelles des utilisateurs et l’obligation de les conserver en toute sécurité.

J.- Informations complémentaires sur la politique de confidentialité. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur notre politique de confidentialité, veuillez cliquer sur le lien suivant sur notre site Web (noter le lien vers la politique de confidentialité de deuxième niveau que nous vous envoyons).

5) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE.

En vertu des dispositions de la législation en vigueur régissant la propriété intellectuelle, la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris la mise à disposition, des contenus en tout ou en partie, tels que les textes, les photos, les graphiques, les images, les icônes, la technologie, les logiciels, ainsi que leur conception graphique et leurs codes sources, de ce site Web, à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sont expressément interdites sans l’autorisation du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB.

Tous les contenus du site Web constituent une œuvre dont la propriété appartient au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et aucun des droits d’exploitation de ceux-ci ne peut être considéré comme cédé à l’utilisateur, au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’utilisation correcte du site Web.

En résumé, les utilisateurs qui accèdent à ce site Web peuvent visualiser les contenus et réaliser, le cas échéant, des copies privées autorisées, à condition que les éléments reproduits ne soient pas cédés ultérieurement à des tiers, ni installés sur des serveurs connectés à des réseaux, ni soumis à un quelconque type d’exploitation commerciale.

De même, toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs de toute nature qui apparaissent sur le site Web sont la propriété du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, sans qu’il soit entendu que l’utilisation ou l’accès à ce dernier attribue à l’utilisateur un quelconque droit sur ceux-ci.

L’établissement d’un lien hypertexte n’implique en aucun cas l’existence d’une relation entre le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et le propriétaire du site Web sur lequel il est établi, ni l’acceptation ou l’approbation par le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB de son contenu ou de ses services. Les personnes qui ont l’intention d’établir un lien hypertexte doivent préalablement demander l’autorisation du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB par écrit. Dans tous les cas, l’hyperlien permettra uniquement d’accéder à la page d’accueil ou à la page de démarrage de notre site Web et devra également s’abstenir de faire des déclarations ou des indications fausses, inexactes ou incorrectes sur le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou d’inclure des contenus illégaux, contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB n’est pas responsable de l’utilisation que chaque utilisateur fait du matériel mis à disposition sur ce site ni des actions menées à partir de ce matériel.

6) EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ.

Le contenu du présent site Web revêt un caractère général et est publié à titre d’information uniquement, sans garantie d’une possibilité d’accès complet à l’ensemble des contenus ni de leur exhaustivité, exactitude, validité ou actualité, ou encore de leur adéquation ou utilité dans un but spécifique.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB exclut, dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour les dommages et préjudices de quelque nature que ce soit résultant de :

L’impossibilité d’accéder a. au site Web ou le manque de véracité, d’exactitude, d’exhaustivité et/ou d’actualité des contenus, ainsi que l’existence de vices et de défauts de toute nature dans les contenus transmis, diffusés, stockés, mis à la disposition de ceux qui y ont accédé par le biais du site Web ou des services offerts.

b. La présence de virus ou d’autres éléments dans les contenus qui peuvent causer des altérations dans les systèmes informatiques, les documents électroniques ou les données des utilisateurs.

c. Le non-respect de la loi, de la bonne foi, de l’ordre public, des usages en matière de trafic et des présentes mentions légales à la suite d’une utilisation incorrecte du site Web. En particulier, et à titre d’exemple, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB n’est pas responsable des actions de tiers qui violent les droits de propriété intellectuelle et industrielle, les secrets d’affaires, les droits à l’honneur, à la vie privée et familiale et à l’image de soi, ainsi que la réglementation sur la concurrence déloyale et la publicité illicite.

7) MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ET LEUR DURÉE.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB peut modifier à tout moment les conditions déterminées ici, étant dûment publiées telles qu’elles apparaissent ici. La validité de ces conditions dépendra de leur exposition et restera en vigueur jusqu’à ce qu'elles soient modifiées par d’autres conditions dûment publiées.

8) LIENS.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB décline toute responsabilité pour les informations qui se trouvent en dehors de ce site et qui ne sont pas gérées directement par notre webmaster. Les liens qui apparaissent sur ce site ont pour unique fonction d’informer l’utilisateur de l’existence d’autres sources susceptibles d’élargir les contenus proposés sur ce site Web. Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ne donne aucune garantie et décline toute responsabilité quant au fonctionnement ou à l’accessibilité des sites accessibles par ces liens. Il ne suggère pas, n’invite pas et ne recommande pas non plus de les visiter et n’est pas responsable des résultats obtenus. Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB décline toute responsabilité quant à l’établissement d’hyperliens par des tiers.

9) DROIT D’EXCLUSION.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès au portail et/ou aux services offerts sans avis préalable, à sa propre demande ou à la demande d’un tiers, aux utilisateurs qui ne respectent pas les présentes conditions générales d’utilisation du portail.

10) GÉNÉRALITÉS.

Si un utilisateur ou un tiers considère qu’il existe des faits ou des circonstances qui révèlent le caractère illicite de l’utilisation de tout contenu et/ou de la réalisation de toute activité sur les pages Web incluses ou accessibles à travers le site Web, il doit envoyer une notification au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, en s’identifiant dûment, en précisant les infractions présumées et en déclarant expressément, sous sa responsabilité, que les informations fournies dans la notification sont exactes.

11) PUBLICATIONS.

Les informations administratives fournies par le biais du site Web ne remplacent pas la publication légale des lois, réglementations, plans, dispositions générales et actes qui doivent être formellement publiés dans les journaux officiels des administrations publiques, qui sont le seul instrument attestant de leur authenticité et de leur contenu. Les informations disponibles sur ce site Web doivent être considérées comme un guide.

12) DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION.

Les présentes conditions générales seront régies par la loi espagnole ou interprétées conformément à celle-ci pour tout ce qui n’est pas expressément établi. Le prestataire et l’utilisateur conviennent de soumettre tout litige pouvant résulter de la fourniture des produits ou services couverts par les présentes conditions aux cours et tribunaux du domicile de l’utilisateur.

Dans le cas où l’utilisateur est domicilié hors d’Espagne, le prestataire et l’utilisateur renoncent expressément à tout autre privilège juridictionnel pouvant leur correspondre, se soumettant aux cours et tribunaux du domicile du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB.